Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la fourniture des services payants de Dropnir (prestations et abonnements, ci-après « les Services »), notamment les offres présentées sur dropnir.com. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres à chaque offre.
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Identité du prestataire
Les Services sont fournis par Dropnir, SAS au capital de 3 000 €, dont le siège social et les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Objet et champ d’application
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Le client déclare avoir la capacité de contracter.
Commandes et devis
Les Services font l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’une souscription en ligne décrivant le périmètre, les livrables et le prix. La commande est ferme à compter de l’acceptation écrite (signature ou validation électronique) et, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.
Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix des abonnements sont ceux en vigueur au moment de la souscription ; toute évolution tarifaire est notifiée au client avant son renouvellement.
Facturation et paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture pour les professionnels, et à la commande pour les consommateurs. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard (au taux légal applicable) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Exécution des Services
Dropnir exécute les Services conformément au périmètre convenu et selon une obligation de moyens. Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement exprès. Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, accès et contenus nécessaires ; tout manquement peut décaler les délais sans engager la responsabilité de Dropnir.
Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, par notification écrite à contact@dropnir.com. Lorsque le client a demandé expressément le commencement de l’exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée à la souscription et, le cas échéant, reconduits par périodes successives. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues au contrat, en respectant le préavis convenu. En cas de manquement grave non réparé après mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier de plein droit.
Propriété intellectuelle des livrables
Sauf stipulation contraire, Dropnir conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes et composants réutilisables (y compris les briques logicielles préexistantes). Les droits sur les livrables spécifiques sont cédés au client selon les modalités et après paiement intégral prévus au contrat. Les composants en logiciel libre restent régis par leurs licences respectives.
Responsabilité
La responsabilité de Dropnir est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée. Dropnir n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni d’atteinte aux droits que la loi ne permet pas d’exclure.
Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Dropnir traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu.
Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès de Dropnir.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Réclamations : support@dropnir.com.